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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300004
16 janvier 2020
16 janvier 2020
I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 La société Lingenheld
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100617
13 octobre 2021
13 octobre 2021
siège est [Adresse 3]), a formé le pourvoi n° Z 20-15.052 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lingenheld
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