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établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] de [Localité 5], c'est en considération d'éléments de faits qui concernaient précisément les établissements en question ; qu'ainsi, le tribunal de Dieppe

[S] devant le président du tribunal de grande instance de Dieppe aux fins de résiliation du bail les liant pour non paiement des loyers.

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et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, et Mme Camille LIGNIERES

QUIMBERT, avocat au barreau de NANTES, plaidant pour la SCP MENARD-QUIMBERT & Associés -Société COPROPRIETE DU SNEKKAR ARTIC ayant son siège 66 rue de l'Ancien Port MARTIN EGLISE 76370 NEUVILLE LES DIEPPE

A l’audience, les requérants invoquèrent l’article 10 de la Convention et l’arrêt Lingens c.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, chargée du rapport et Mme Camille LIGNIÈRES

l'échelle mnésique B.E.M. 144-SIGNORET ; consultation ophtalmologique le 15 novembre 1999 : exophorie à exotropie spasmodique avec instabilité de fixation surtout en vision de près stabilisée par 8 dioptries