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89 750 résultats pour « Licenciement sans cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdab19b2669c442bed77c10

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

à verser à Monsieur [U] la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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CC

soc

6137231ecd58014677405a7a

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

X..., engagé le 1er juillet 1990 en qualité de responsable administratif par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix marine", a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 janvier 1994

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade7

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00793

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

contractuels s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9642

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb02744b9988f2d405245

Appel

7 février 2019

7 février 2019

réelle et sérieuse de sorte que l'employeur n'a à s'acquitter ni de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb999e3dc9a7785901baf9

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par jugement du 27 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixe le salaire moyen à 7227,07 euros

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd949f814ec8531ac5edf39

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Le 3 novembre 2015, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, l'employeur se prévalant notamment d'une insuffisance de résultats.

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca46

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

lieu d'un changement d'affectation qui l'a amenée à donner sa démission le 24 octobre 1991 ; que saisie par ses soins de demandes d'annulation de la sanction disciplinaire et d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7bc

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

le 27septembre 1985 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc4d9a4410f78b44826

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Après avoir été convoquée le 26 avril 2013 à un entretien préalable devant se tenir le 14 mai suivant, Mme [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 17 mai 2013.

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soc

6137228acd580146773fe3b4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

le 3 juillet 1992 et licenciée le 19 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire et accessoires, d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400226

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de clientèle ; que, par jugement du 29 mars 1990, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction sur les demandes

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21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[P] a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 2 juin 2015. Par requête du 29 septembre 2015, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations

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Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

, - 14 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Sociale B salle 3

5fd921e78ac4d6bf348608f0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié par lettre du 6 avril 2016 à raison de retards chez des clients mis en lumière à la réception de l'avis d'excès de vitesse. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c511cdc6046d4788ab10

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et sérieuse et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde de l'indemnité légale de licenciement, - fixé le salaire de référence de Mme [D] à

Source officielle