AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Snc Lavalin

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf à sa demande de copie

motifs que la procédure exceptionnelle et dérogatoire prévue par les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale est d'application stricte et ne concerne que les cas où ne subsistent plus de copies

le 10.9.99" "réunion lundi 4 octobre" et "réunion du 15.11.99" ce qui permet de dater la rédaction des cotes 115 à 119 précitées entre le 4 octobre et le 15 novembre 1999 ; que la copie de la cote n°

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon acte sous signatures privées du 2 avril 2008, la SA WARWICK WESTMINSTER a confié à la société de droit belge SA SNC LAVALIN (anciennement dénommée COPPEE

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lamalou-les-Bains à sa demande

JUGEMENT Du : 08 Octobre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SAS SOGEFINANCEMENT DEFENDEUR(S) : [B] [G] expédition exécutoire délivrée le à copies

[Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1193 INTERVENANT VOLONTAIRE Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse

coupable du délit de coups et blessures volontaires avec arme ; "aux motifs que Langlois ne peut soutenir que, se sentant menacé, il a agi en état de légitime défense, les éléments du dossier établissant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00545 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DALF Le Copie à Me AKTAN Copie à Me VIGNON Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00360 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C65C Le Copie à Me AKTAN Copie dossier RÉFÉRÉ

du compte Urssaf de l'établissement de Laval, de sorte que c'était bien l'établissement de Laval qui réglait ses cotisations, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association La croix des lavandières est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La croix des lavandières.

Il résulte de l’instruction que la ZAC de Lavallot n’est pas située en continuité de l’agglomération de Guipavas ni du village du Douvez.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Les Lavandières

, ayant notamment comme filiales jusqu'en 2016 les sociétés Lavalin Ile de France (devenue SNC Lavalin SAS), la SNC Lavalin International (ci-après « SLI ») et la SNC Lavalin Europe.

JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 12] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 25/01195 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DADS OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord) Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Alexandre BRANDEIS Maître [R] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond