CADA · Avis — 23 février 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lamalou-les-Bains à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le certificat de non-opposition délivré le X relatif à la déclaration préalable DP X déposée par son client le X ;
2) l'arrêté de retrait de cette décision de non-opposition ;
3) l'entier dossier relatif à cette déclaration préalable, composé des pièces règlementaires et graphiques applicables au projet ;
4) les « porter à connaissance » (PAC) des services de l’État des 1er septembre 2015 et 27 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lamalou-les-Bains a informé la commission que ces documents avaient, par courrier postal du 20 février 2017, été transmis à Maître X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.