de la SELEURL HAAS SOCIETE D’AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0059 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe assistée de Madame Laurie

de la SELEURL HAAS SOCIETE D’AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0059 DEFENDERESSES S.A.S.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du code civil, 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, 31 et suivants du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laure

Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M.

2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Côme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Lauris

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des consorts D..., de Me Haas, avocat de la société Laurie, et l'avis de M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laure

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 JUILLET 2024 Minute N° 293 N° RG 24/01863 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA7Z

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

[F] et de la société [H] [F], Sophie Legouez, Anne-Laure de Bonnières, de Me Haas, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M.

Jean-Jacques ZZZZ..., - Mme Laure AAAA..., - M. Frédéric AAAA..., - M. Albert BBBB..., - Mme Françoise BBBB..., - M. Luc CCCC..., - M. Olivier AAAA..., - M. Johan DDDD..., - M.

Jean-Jacques ZZZZ..., Mme Laure AAAA..., M. Frédéric AAAA..., M. Albert BBBB..., Mme Françoise BBBB..., M. Luc CCCC..., M. Olivier AAAA..., M. Johan DDDD..., M.

Le 7 mai 2021, sa sœur et ses nièces ont présenté une demande indemnitaire au CHIC de la Lauter de Wissembourg. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Chevilly-Larue à payer à la société Café l'Hénon et à M.

Jean-Jacques ZZZZ..., - Mme Laure AAAA..., - M. Frédéric AAAA..., - M. Albert BBBB..., - Mme Françoise BBBB..., - M. Luc CCCC..., - M. Olivier AAAA..., - M. Johan DDDD..., - M.

qu'il condamne la société Laude aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise et de référé et en ce qu'il condamne la société Laude à payer à société civile immobilière

FAITS ET PROCÉDURE La société Europe Haa Limited (la société Europe Haa Ltd) exerce une activité d'importateur et de revendeur de produits alimentaires auprès de grossistes et centrales d'achat.

Christian B, demeurant ..., Mme MarieLaure C, demeurant ..., Mme Josiane D, demeurant ..., la FEDERATION DES SERVICES CFDT dont le siège est situé Tour Essor, 14, rue Scandicci à Pantin (93508) ; M.