Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître BLUZAT #A0212
- Maître HAAS #K0059



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3ème chambre 1ère section


N° RG 21/14156 
 N° Portalis 352J-W-B7F-CVCS5

N° MINUTE : 


Assignation du :
08 Septembre 2021

DESISTEMENT











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

Société COPIE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0212


DEFENDERESSE 

Société LOOP MOBILE LIMITED
[Adresse 2] 
[Adresse 2]
[Adresse 2] (IRLANDE)

représentée par Maître Gérard HAAS de la SELEURL HAAS SOCIETE D’AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0059




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, Greffière


DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2024, un avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort



PROCÉDURE 

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 05 août 2024, la société Copie France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 08 septembre 2021 à l’encontre de la société Loop mobile.

Par des conclusions du 09 septembre 2024, la société Loop mobile a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action. 

MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Copie France, ainsi que celui de la société Loop mobile, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Copie France ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Loop mobile ;

Déclare parfait ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/14156 et le dessaisissement de la juridiction ; 









Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. 


Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS