Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° RG : 12/00215 Copies exécutoires délivrées à : Me Laure MULLER

[L] [D] et Mme [N] [Y] épouse [D], respectivement décédés le 13 mai 1995 et le 20 août 2013 ; - désigné la SCP Benoît et Laure Muller, notaires à Forges-les-Eaux, pour procéder à ces opérations ; - dit

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laure MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0529 substitué par Me Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Monsieur [X] [

- Formation de départage de LONGJUMEAU Section Activités Diverses RG n° 12/00939 APPELANTE : SAS ADREXO sise [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 315 549 352 représentée par Me Laure

TIBCO SERVICES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laure MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0529 INTIMÉE Madame [B] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me

Virginia DUGARD NOUVEL, avocat au barreau de PARIS SARL D'EXPLOITATION DE L'ECOLE [8] ([8], ECOLE PRIVE DE PROSTHÈSE DENTAIRE) [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 433 796 828 représentée par Me Laure

juridictionnelle Partielle numéro 2019/032442 du 11/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SASU [8] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laure

par Me Jeannie CREDOZ-ROSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 La société X-FAB FRANCE prise en la personne de son représentant légal Sise [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Laure

X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme C... , de Mme Laure Y..., de M.

, sur le premier point, force est de constater que le prévenu ne rapporte pas la preuve que Eve-Laure D... aurait menti alors surtout que le témoin Nathalie J... a déclaré que "Eve-Laure D... ne ment pas

en date du 24 mars 2023 et 16 janvier 2026 qui confirment que par suite du jugement querellé le laurier situé à 1,64 mètre de distance du mur a été réduit.

2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS CABTP [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure

N° RG 24/03306 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU3X 3ème Ch.

Marc OPILLARD Assistés de Madame Antoinette MULLER, Greffier, DEMANDERESSE : L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM [Adresse 3] Service AT/MP de [Localité 1] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND

des parties assistée de Madame Laubie, greffière

Marc OPILLARD Assistés de Madame Antoinette MULLER, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [I] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau

Par courrier du 19 mai 2022, M. et Mme [R] lui ont indiqué avoir procédé à la dépose du bardage et à l'élagage d'un laurier.

F A D, fils de Mme C, était scolarisé en classe de 3ème au collège de Lattre de Tassigny au Perreux-sur-Marne.