Aucune convention n’'a été signée par la SARL LEALOU pour les années postérieures à 2012. La SARL Laurent Perrier Diffusion a mis en demeure la SARL LEALOU d'’avoir à régler certaines factures.

Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence

APPELANT Monsieur [H] [C] né le 01 Mai 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi et de

APPELANT Monsieur [B] [L] né le 24 Octobre 1985 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi et

- débouté la SELARL LECOUF Z... de l'ensemble de ses demandes. - rappelé les dispositions applicables en matière d'exécution provisoire. - condamné la SELARL LECOUF Z... aux dépens.

Laurent toque B287 Maître A..., és-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Laboratoires Cosmétologiques de France Production dite LCF PRODUCTION

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, M.

[N] [W] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003642 P.C. : P202401392 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[J] [S] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003638 P.C. : P202400049 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement

[T] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003641 P.C. : P202401390 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ALPES MARITIMES représenté par Mme Sylvie VOILLEQUIN INTIME Monsieur [C] [S] né le 12 juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité tunisienne comparant, représenté par Me Maeva LAURENS

[F] [G] [Y] Mme [M] [G] [Y] Mme [O] [G] [Y] AVOCAT DEMANDEURS représentée par Me Barbara LELLOUCHE - #D1458 représenté par Me Barbara LELLOUCHE - #D1458 représentée par Me Barbara LELLOUCHE - #D1458 représentée

492 819 750, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 77930 SAINT SAUVEUR SUR ECOLE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laureen

A..., représenté par Me Leloup, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

Suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 23 mai 2017, Me [T] en qualité de liquidateur de la société Lebouc-Ory, et la société Lebouc-Ory elle-même, interjetaient appel de ce jugement.

Marseille en date du 6 octobre 2022 à 9h56 APPELANT Monsieur [J] [U] se disant [T] [U] né le 28 Juillet 2005 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laure

Frédéric X..., Mme Marie Christine Z..., Mme Laurence X..., Mme Maryse A..., M.

; Greffier lors des débats : Madame Michèle LELONG, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2022.