ratifier le congé irrégulièrement délivré par leur curateur le 28 mars 1996, soit exactement dix huit mois avant la date d'expiration du bail fixée au 29 septembre 1997, terme du délai prescrit par larticle

l'avenant 226 à ladite convention collective ; que, par suite, en refusant d'appliquer aux faits de l'espèce ledit avenant, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 91/533 du 14 octobre 1991 et larticle

l'article L. 621-115 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et larticle

s'expliquer sur leur compatibilité avec les conditions particulières figurant en première page de la demande individuelle d'affiliation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de larticle

Y..., d'analyser d'autres offres que celle de la société Otis et d'étudier la question du financement et de l'étalement des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de larticle

qu'elle était bien en activité lorsqu'elle avait établi les factures litigieuses ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce et a ainsi violé larticle

économique de ce licenciement, au prix d'interrogations sur les "éléments constitutifs" de la perte et sur le bien-fondé de la réorganisation décidée, a méconnu les limites de ses pouvoirs et violé les larticles

conformes aux exigences de sécurité, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever de la part de Gaz de France une négligence d'une extrême gravité confinant au dol, la cour d'appel a violé larticle

et qu'il appartenait au juge de réclamer à l'administration le dossier des opérations électorales et de faire les vérifications nécessaires que seule la justice pouvait faire, le tribunal a violé larticle

ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, en application de larticle

autre moyen quune expertise médicale technique de non-imputabilité au travail du malaise du salarié méconnaît les droits de la défense de lemployeur et les règles du procès équitable, en violation de larticle

responsabilité du Crédit agricole, mais également à faire admettre que les sûretés prises par la banque avaient été consenties pour une dette antérieurement contractée et étaient nulles en application de larticle

décision attaquée ne contient aucune énonciation permettant de constater que son auteur aurait en l'espèce tenté de concilier les parties, de sorte que ladite décision est entachée d'une violation de larticle

complémentaires, non pas de l'état clinique de la victime mais des éléments qui avaient d'ores et déjà été réunis, lesquels étaient sans rapport avec l'état clinique de la victime, les juges du fond ont violé larticle

X...John est représenté par Maître LARTICHAUX, avocate, qui obtient l'Aide juridictionnelle à titre provisoire par décision du Président d'audience.

L. 411-3 du Code du travail avaient bien été effectuées, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ainsi que de larticle

preuve pesant sur la SCEA sans procéder à l'analyse même sommaire, de cet élément de preuve soumis à son appréciation et sans préciser en quoi la demande n'était pas fondée, la cour d'appel a violé larticle

entièrement conforme à un protocole préélectoral dans lequel il n'a relevé aucune irrégularité, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé larticle