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2 résultats pour « Labadi Azoulay Chetrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887d2

27 juin 2006

27 juin 2006

AZOULAY et CHETRIT, huissiers de justice et visés dans son procès verbal de constat du 27 décembre 1999, - surseoir à statuer dans l'attente de la délivrance de ces documents par la société ISF (Zvitex

Source officielle

civ2

61372346cd58014677407a68

13 juillet 1999

13 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Labadie-Azoulay-Chetrit

Source officielle