AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6035cf67510a023663109c09
23 février 2016
23 février 2016
avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Me Pierre CORNUT-GENTILLE de la SCP FRENCH CORNUT GENTILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071 et Me Georges KIEJMAN
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201557
20 décembre 2018
20 décembre 2018
_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kissman
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