représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me Katell

Jugement rendu(e) le 08 Avril 2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 11 N° Section : N° RG : 2014F00532 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell

cour : Jugement rendu le 11 Avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/00465 Copies exécutoires délivrées à : Me Brigitte BEAUMONT Me Arnaud OLIVIER Me Katell

commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 788 212 512, dont le siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux audit siège Représentée par Me Katell

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BOUTAA Kamel né le 29 Mars 1975 à JIJEL (ALGERIE) Fils de BOUTAA Chabane et de BOUKERIT Fatima Employé dans les transports Marié De nationalité française Jamais condamné

YAHMI - Me Claudine LEBORGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 23 avril 2020

.-98850 KOUMAC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Provisoire numéro ... du 13/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au

Kamel Daoudi («   le requérant   ») né en 1974, représenté par M e   E.

Le 13 janvier 2004, elle a été déclarée partiellement recevable par une chambre de ladite section, composée de Gaukur Jörundsson, président, Jean-Paul Costa, Loukis Loucaides, Karel Jungwiert, Volodymyr

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel

France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel

DEBAR et autres contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 4 janvier 2012 en une Chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Karel

On 3 May 2005 a Chamber of that Section composed of András Baka, President, Jean-Paul Costa, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Karel Jungwiert, Antonella Mularoni and Elisabet Fura-Sandström, judges,

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,  

    Le 30 juin 2011, une chambre de la cinquième section, composée de Dean Spielmann, président, Elisabet Fura, Jean-Paul Costa, Karel   Jungwiert, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1 er juillet 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen,   président,   Jean-Paul Costa,   Karel

France, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Dean Spielmann, President ,   Elisabet Fura,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,  

    On 30 June 2011 a Chamber of the Fifth Section, composed of Dean   Spielmann, President, Elisabet Fura, Jean-Paul Costa, Karel   Jungwiert, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre