AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8a070cdc6046d471eaf80
14 avril 2026
14 avril 2026
registre du commerce et des sociétés de DIJON, ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Demanderesse, ayant pour avocat Maître Karim
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Pôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419dea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPRO, JCP de [Localité 6] le 09 Juillet 2024 Appelante : Madame [E] [B], représentée par Me Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS - N° du dossier
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