AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100907
5 septembre 2018
5 septembre 2018
est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, pour décider que le jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Kaloum
Source officiellePage 1 sur 63
ADLC
ADLC:19-DCC-26
12 février 2019
12 février 2019
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kalou par les sociétés Allthi et ITM Entreprises
Résumé IA — à vérifier