Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 15/0696 APPELANT Monsieur [Z] [W] [Adresse 3] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] ([Localité 5]) Représenté par Me Julien

déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/05348 APPELANTE Madame [J] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Julien

Cour : Jugement du 04 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01832 APPELANTE Madame [H] [A] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julien

rendu le 25 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/01220 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julien

du 26 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F17/00573 APPELANTE Madame [S] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien

Formation paritaire de PARIS RG n° 14/03792 APPELANT Monsieur [L] [S] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] / COTE D IVOIRE comparant en personne, assisté de Me Julien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Austin Rover France, société anonyme, dont le siège social est

Orléans, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société TDA armement, dont le siège est : 45240 La Ferté Saint-Aubin

la période litigieuse, du 9 juin 19 h 45 au lendemain 10 juin ; que surtout, l'Austin Mini Cooper n'a pas bougé de son stationnement jusqu'au 13 juin 2015 et si la géolocalisation n'avait été mise en place

à payer tant à A... qu'à B... une somme de 4 000 francs à titre de dommages intérêts outre une indemnité de 2 000 francs pour frais irrépétibles ; " aux motifs que Z... a affirmé que le véhicule Austin

siège est [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Audin

X... a été nommé notaire à Saint-Aubin-d'Aubigné en remplacement de la société Yannick Torché et Sylvie Paillard, dissoute par suite du retrait de ses deux associés ; que la caisse de retraite des notaires

Séverine B... et Vincent A..., passagers du véhicule Peugeot 205 GTI blanc conduit par Vincent B... ce soir-là, que ce dernier a heurté à vive allure un homme allongé sur la chaussée de la Sud 3 le 18 juillet

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que depuis le 3 juillet

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme Auto 26, prise en la personne de son représentant

arrière, du pare-chocs arrière côté droit, le feu arrière droit étant cassé et une fuite du réservoir essence étant localisée à l'arrière droit ; que les enquêteurs ont aussi constaté que le véhicule Austin

Dans son avis du 27 Janvier 2016, faisant suite aux avis des 7 Octobre 2014 et 1er Juillet 2015, le représentant de la direction départementale des territoires et de la mer relève qu'aucune demande de

2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, l'action en cause était prescrite le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé les nouveaux articles 2222 et 2224 du code civil.