[Q] [J] C/ Me SELAFA MJA - Mandataire de Société VIVONS ENERGY S.A.

Mme A a contesté, le 1er avril 2019, la mise en cause de sa responsabilité en qualité d'associée de la SCI Villon Investissements.

JUGER qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties.

14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/06501 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZYH AFFAIRE : [F] [L] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE FRANÇOIS VILLON

CARRE VITTON C/ Ste Coopérative banque Pop.

* dire et juger que la SARL VINON IMMOBILIER n'était pas débitrice d'indu de prestations versées pour le compte de Madame [N] épouse [V] .

, En conséquence, - fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la SASU Vivons Energy à 8 576,40 euros, - juger que les fautes commises par la SA BNP Paribas Personal Finance la prive de

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villennes-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la portion du chemin de VILONGE traversant les parcelles de Monsieur X... était un

mais l'a dit mal fondée, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 13 mai 2022 15ème chambre à 14h, - enjoint à la SARL Viclon de conclure sur le fond, - condamné la SARL Viclon à verser

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la commune de Villennes-sur-Seine, représentée par Me Ansquer, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de M.

[L] et Mme [Z] et la société Vivons Energy est nul car contrevenant aux dispositions édictées par le code de la consommation, - déclarer que la société Vivons Energy a commis un dol à l'encontre de M.

B A et Mme C A, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a accordé à la SAS DGI un permis de construire pour

A C la cité scolaire François Villon datait de moins de deux ans ; - commis une erreur de droit en jugeant que le recteur n'avait pas à tenir compte de la situation personnelle du requérant, notamment

Elle a changé de dénomination en VIVONS ENERGY en décembre 2015.

L'appelante demande à la cour de : - dire et juger M.

Vivons Energy, à payer à M.

B E ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine (Yvelines) a accordé à la société Villennes - Colline du Parc un permis