, de sorte que cette formalité est satisfaite par la publication, dans un journal d'annonces légales ou dans l'un des journaux du département, de tout acte permettant aux tiers de prendre connaissance

N." de sa demande en dommages-intérêts ; "aux motifs que, s'agissant des énonciations incriminées comme diffamatoires de l'article du journal O.-F. visant l'association "l. F.

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de diffamation publique d'un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que l'article "Echos de campagne" du journal

l'Equipe étant déclarée civilement responsable de X... ; "aux motifs que, la matérialité des faits n'étant pas contestée", quelle que soit la méthodologie qui préside à la constitution de chaque journal

en qualité de porteur de presse et de vendeur du quotidien Nice Matin, d'avoir conservé par devers lui la somme de 16 237,34 francs représentant les encaissements effectués au titre de la vente de journaux

les demandeurs au pourvoi font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, alors, selon le moyen, que la publicité concernant l'avis d'ouverture de l'enquête préalable a été faite dans les journaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Journaux de Saône-et-Loire, dont le siège social est ..., en

X..., embauché le 1er janvier 1983 par le journal "La Haute Marne Libérée" en qualité de porteur de journaux et licencié le 10 mars 1986, fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 6 octobre 1987), de l'avoir

X... en raison de la tardiveté de la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, un journal ne peut être habilité, en Nouvelle-Calédonie, à recevoir des annonces légales qu'à

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une cession d'actions intervenue en 1989, Mme C... a perdu le contrôle de la société La Montagne, exploitant le journal

X... avait uniquement la responsabilité des pages régionales du journal La Voie de l'Aisne, et non celle de l'entier journal, pour néanmoins lui conférer le statut de rédacteur en chef, la cour d'appel

1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où la modification constatée concerne la ligne éditoriale du journal

doit paraître dans deux journaux départementaux différents. 7.

avec la société La Provence, à payer à chacune des parties civiles la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et ordonné, aux frais des demandeurs, la publication d'un communiqué dans le journal

Paris, 7 mai 1987) de ne lui avoir alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal

condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, alors « qu'il résulte des articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail que seuls les journalistes salariés d'une entreprise de journaux

, une annonce légale doit paraître dans deux journaux départementaux différents. 7.

plaignante dans sa citation ; qu'en effet la citation reproduit l'article de presse sans en extraire les passages qui sont susceptibles de constituer les imputations diffamatoires ; qu'en l'espèce, le journal