AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722d3cd58014677401fac
29 avril 1997
29 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) Lotissement de Jolibois, dont le siège
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civ3
613724ddcd58014677418fec
13 mars 2007
13 mars 2007
l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lafarge Mortiers, venant aux droits de la société Prolifix, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Jolibois
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