AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50c85b8594705dbfcca4c
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[Y] [E] né le 12 Avril 1979 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] Mme [Z] [X] née le 14 Juin 1979 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Jessica RATTIER, avocat au barreau de
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Trib. de Commerce
69cc60b3cdc6046d47acab3a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
CONTROLS INDUSTRIES [Adresse 3] 3/ Société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA S.L [Adresse 4] ESPAGNE Toutes deux représentées par Me Emilie BUTTIER ([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Jessica
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