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14 résultats pour « Jean-claude DMITROFF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Représentée par Me Jean-Claude DMITROFF, membre de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) Etablissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde67e543846c04847e99

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

provisoire de la présente décision, - partagé par moitié les dépens de l'instance et condamné chaque partie au paiement de la moitié, - accordé à la SELARL DPR Avocat, prise la personne de Maître Jean-Claude

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ecc5d3955548e0aba48fba

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

la SAS FONCIA NORMANDIE RCS de Rouen 394 288 401 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Jean-Claude

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63c256770bfda47c90075f48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pharmaceutiques de Rouen (CERP Rouen) représentée par son président ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jean-Claude

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024c1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Représenté par Me Jean-claude DMITROFF, membre de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN S.A.S FONCIA NORMANDIE, Dont le siège social est sis : [Adresse 6], [Adresse 15] Représentée par

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7ab8594705dbfcca19

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

LA Société SHEMA N° SIRET : 352 823 611 [Adresse 21] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Jean-Claude

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f81bbe0ac41ca81b159

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SAS FONCIA NORMANDIE (RCS de Rouen 394 288 401) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Claude

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d488

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

EUROLEASE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0073 et Maître Jean-Claude

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71a8b201587f74be0187

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ACTEA IMMOBILIER N° SIRET : 379 321 953 [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Jean-claude

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c013445a086e2bcedc19

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

BAIL ACTEA IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Jean-claude DMITROFF,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e79f5bbe450008b2cc6e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Représentée par Me Ségolène MERCIER substituant Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SELARL DPR AVOCAT, Me Jean-Claude

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0406JUD004613014

Admin. suprême

6 avril 2021

6 avril 2021

Clauws fut interné pour des faits d’incendie criminel d’un bien immobilier.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD000580908

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

autre traité, la primauté sur la clause de conflit doublement instituée par les articles 103 de la Charte et 30 paragraphe 1 CV.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD000580908

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

over the conflict clause that is enshrined in both Article 103 of the Charter and Article 30 § 1 VCLT.

Source officielle