Philippe Lehmann contre France   (adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2024, lors de la 1496 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision

} .sD6CCE070 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2024)78 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Jean

Jean-Marie, - Y...

Jean-Philippe, - Y...

dans le but de faire obstacle à l'exercice de ce mandat ; que la partie civile entend l'établir notamment par une note interne aux Autoroutes du Sud de la France dont Jean-Marc A... est l'auteur, intitulée

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance,

Jean-Philippe A..., demeurant ... à La Marche, La Charité-sur-Loire (58400) ; M.

X..., Francis Y..., Alain Z..., Jean-Marc A..., prévenus, la société NIJA, la société TARDO et la société BILLARDS JEUX, civilement responsables, des chefs d'infractions à la législation fiscale sur les

Z..., expert du GAN dans un sinistre affectant la Société Winner ( 90 000 francs hors taxes ) ; que pas plus il ne peut être considéré que Michel et Jean X... sont les auteurs de manoeuvres frauduleuses

Jean Michel, - E... Philippe, - BERTRAND A..., - Z...

à Jean-Marc X... au préjudice de Philippe Z...

X... à la somme symbolique de 1 franc et a rejeté les demandes au titre du préjudice patrimonial ; "aux motifs propres que Jean-Philippe X... sollicite pour sa part aujourd'hui la condamnation de Philippe

à titre de provision à Philippe B..., outre une somme de 51 265,63 francs à la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants, une expertise étant ordonnée; "aux motifs que si les

X... occupant le poste de gérant ; que d'autres sociétés voyaient ensuite le jour, dans lesquelles les prévenus Philippe X..., Daniel Z..., Claude A... et Jean Y... étaient associés, telles que les

Philippe Z... ; que l'ensemble du dossier démontre que Jean Philippe Z... gérait activement la société Europe Auto sous couvert de sa fille puis de son gendre comme ce dernier l'a indiqué ; que Jean Philippe

de Jean Y... et Philippe Z... avait été obtenu, les actes subséquents par lesquels il a donné des conseils, préparé des actes ou des documents remis à la signature par Jean Y... et Philippe Z..., sont

B... coupable de vol d'une plaque chauffante, d'un lave-vaisselle, d'un four encastrable, de radiateurs et d'appareils sanitaires et l'a condamné à payer à Jean-Philippe X... la somme de 170 000 francs

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour faux et blanchiment, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende