[Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 1] représentées par Maître Jean-Philippe DOM de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0025 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE

Jean-Philippe Y..., demeurant Le Cant du Guil, Le Portail, Guillestre (Hautes-Alpes), 2 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant Reottier, Guillestre (Hautes-Alpes), 3 / de M.

D... pour lui donner les informations litigieuses ; cet ensemble d'éléments amène à conclure de manière certaine que Philippe D... a bien eu connaissance des menaces adressées par Adrien A... à Jean Y

Jean-Philippe, - Z...

F..., Olivier G..., Serge H..., Christian I..., Pascal J..., Jean-Jacques K..., Yves L..., inspecteurs des impôts, assistés de Marie-Christine M..., Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q...

et Jean-Luc Y..., chacun, à l'aide d'une arme (couteau, matraque, nerf de boeuf) ; que par son action intrinsèque (coup de nerf de boeuf), par l'assistance qu'il a accordée à son frère en entravant

la même usine dans la nuit du 2 au 3 octobre 1997, la porte d'accès au bâtiment qui aurait dû être fermée à clé était retrouvée non verrouillée ; que le 7 octobre 1997, les enquêteurs entendaient Philippe

Bernard X... , son épouse, leurs enfants Jean-Marie, Phillipe et Claire ainsi que leur gendre M. Y... de Z... étaient actionnaires de la société Horti-service ; que le 12 juin 1995, M.

Par deux actes reçus par Me Daveau, alors notaire à Brest, les 6 et 9 juillet 1990, les droits sociaux étaient cédés, pour la totalité, à Jean-Pierre X... et à Philippe Y..., ce dernier n'étant titulaire

Jean X...

prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 420 680 076 00031 ayant son siège au 80, boulevard Magenta - 75010 PARIS Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de

Guy et Philippe X... et M.

DOM COMPOSIT / René X...,, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AQUA DESIGN, Vincent Z...,, Jean-François A..., Société S.M.A.B.T.P., MMA IARD Arrêt rendu le TREIZE

DOMUS, appelante, en date du 18 décembre 1997, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de Jean-Philippe X..., appelant

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Z... en nullité du testament pour dol ; Attendu que M.

Marie-Hélène, agissant en qualité de civilement responsables de leur fils mineur Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CORSE DU SUD, en date du 5 juillet 1994, qui, après avoir

Jean Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. André Y..., M. Jean Z... et M.