JEAN-MARC, PIERRE ET DU SIEUR Z...

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [I] Gérant de la société PRO BIKE 25 [T] né le 10 Mars 1968 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] DEMANDEUR Représenté par Me Jean-marc PIERRE, avocat

PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉS APPELANT SUR APPEL INCIDENT Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Jean-marc

C/ Jean-Marc, Pierre Y...

juridictionnelle de BESANCON) APPELANT ET : Madame [V] [I] épouse [F] née le 15 Décembre 1953 à [Localité 4], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Marc

de construction [K] [L] C/ [V], [G], [I] [H], [D], [R], [M] [N] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [L] né le 08 Juillet 1971 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Jean-Marc

Daniel, Jean-Marc, André et Pierre Y... et de Mme Anna Y..., la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars

Jean-Marc, - Y...

Serge, Marc, Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Suzanne, Lucienne Z... épouse A..., demeurant

Jean-Marc X..., 6 / de Mlle Marie-Hélène X..., demeurant tous 32, allées Paulmy, 64100 Bayonne, 7 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 8 / de M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, complicité, abus

Jean-Louis I..., demeurant ..., 6°/ Mme Anne, Marie I..., épouse B..., demeurant ..., 7°/ M.

Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry F, demeurant ... ; M.

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ; Condamne la SCP Marc-Jean

AH..., Pierre AM..., Jean-Marc AN..., Pierre AO..., Denis AP..., Jean-Pierre AQ..., Jean..., Philippe AS..., Gaetan AT..., Eric AV..., Pascal..., Philippe BW..., René BX..., Patricio BZ..., Bernard BB

RG N : 13/ 00669 AFFAIRE : Jean-Marc X..., Marie-Pierre X..., Caroline X..., Emmanuel Y... ML du patrimoine de M. JM X...