- signé par Monsieur Jean-François PERIE, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

avocat au barreau de PARIS, toque : J044, plaidant pour la SELARL REDLINK, INTIMEE SOCIETE XR COM ayant son siège : [Adresse 1] représentée par Me Frédérique ETEVENARD suppléante de Me Jean-Jacques

avocat au barreau de PARIS, toque : R 285 INTERVENANT VOLONTAIRE Maître Marie-Hélène A...ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FIGED XV ... 75003 PARIS représentée par Maître Jean-Jacques

THERAL exerçant sous l'enseigne " JEAN LE VIENNOIS " prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social 65 rue de Reuilly 75012 PARIS, représentée par Maître Jean-Jacques HANINE

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Frédérique ETEVENARD suppléante de l'Etude de Me Jean-Jacques

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 14] [Localité 5] représentée par Me Frédérique ETEVENARD suppléante de l'Etude de Me Jean-Jacques

que Jacques X... s'est rendu coupable du vol des papiers de Jean Z... ; et aux motifs adoptés qu'il est établi que Jacques X... a eu les coordonnées de Jean Z... non pas quelques jours après les faits

jurés titulaires, qu'étaient présents en outre les jurés suppléants n 4, 6 et 10 ; "alors, d'autre part, que les mentions du procès-verbal indiquant que le président a mis dans l'urne les noms de Jean

Jacques, Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 10 février 1995, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, à 15 000 francs d'amende,

in solidum à payer à Francis X... la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par Jean X..., Jean

BESSON, premier président de chambre Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire, Greffiers, lors des débats : Madame Alix MOULINS lors du prononcé : Madame Hanane KHARRAT ARRET :

BESSON, premier président de chambre Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire, Greffiers, lors des débats : Madame Alix MOULINS lors du prononcé : Madame Hanane KHARRAT ARRET

BESSON, premier président de chambre Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire, Greffiers, lors des débats : Madame Alix MOULINS lors du prononcé : Madame Hanane KHARRAT ARRET : - contradictoire

Monsieur Jean-René X..., monsieur Jacques X..., monsieur Michel X..., madame U...

MEUNIER, Avocat à la Cour, [Adresse 2] représenté par Maître ETEVENARD suppléante de Maître HANINE, avoué à la Cour assisté de Maître Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de Paris , toque J 152

BESSON, premier président de chambre Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire, Greffiers, lors des débats : Madame Alix MOULINS lors du prononcé : Madame Hanane KHARRAT ARRET : - Contradictoire

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 9) que le témoin Jean-Jacques