Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03324 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2012- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 12/ 07306 APPELANT Monsieur Jean

Jean-Claude SIMON, avocat au barreau de PARIS APPELANTES d'un jugement rendu le 1er JUILLET 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SAS POLYTECH dont le siège social est ZAC la Montane

Ordonnance n° 44 11 Juin 2015 RG no15/ 00037 Jean-Claude X... C/ Simone Y...

Jean-Pierre, - SIMON A..., - LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT, - LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU NORD, - L'UNION

de fonds, qu'il lui est également reproché d'avoir consenti à la SCI Fondary des avances sans contre-partie ; Que Patrick X...était aussi secrétaire général de l'étude de généalogistes dirigée par Jean-Claude

Simon, - X... Nicolas, - Y... Jean-Pierre, - Z... Joseph, - Z...

Patrick Z..., Jean Pierre C..., ès qualités, Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe MM..., Patrick NN..., Philippe OO.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Jean X..., en cassation de deux jugements rendus les 5 juin 1996 et 29 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo et d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande

Jean-Claude, - G... Alain, - D...

Z..., qui sont confirmées à ce sujet par celles de Jean-Marcel A..., d'Eric B... et Jean-Claude C..., que c'est bien avant 1994, et pour une période bien plus longue que celle de l'ordre de six mois qu'il

Jean-Jacques, - Y... Alain, - Z... Claude, - Z...

Jean-Claude X... de sa demande d'attribution préférentielle, débouté M.

Après décès de Monsieur Jean-Claude Z le 2 juillet 1997 et de Monsieur Pierre X le 5 janvier 2000, la fille de ce dernier Madame Simone X venant en qualité de seule héritière, invoquant le défaut de paiement

et Garfunkel et les Beatles, il résulte des déclarations de Claude A..., vendeur au magasin Inno Montparnasse (cotes 286 et 287), que son magasin avait vendu jusqu'en avril 1993, par la distribution de

Jeanne Y... épouse X...

Jean C..., demeurant ..., 5 / de Mme Berthe U..., épouse C..., demeurant Rampe Hautpoul "Le Simoun", 14360 Trouville-sur-Mer, 6 / de M. Roger D..., demeurant 27350 Routot, 7 / de M.

Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...