voie d'exécution pour le compte de l'Administration des Douanes ayant son siège social [Adresse 4]. 529 [Localité 10] représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Claude

né le 13 Juin 1941 à PERIGUEUX Représenté de Me Jean-Claude FREAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant Me Pierre ALCARAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047 INTIMES : Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Claude

sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la Sa Cabinet Credassur, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Jean-Claude

AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER et Me Jean-Claude FREAUD, avocat au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience publique du 15 Octobre 2012, tenue par Evelyne MERFELD magistrat chargé

434 65 1 2 46 [Adresse 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20160042 - Représentant : Me Jean-claude

d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-14-001016 APPELANTE Etablissement CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE N° SIRET : 434 651 246 00010 [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Claude

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné

Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 27 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'octroi d'un avantage injustifié, pour

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Jean-Claude, - Y...

Jean-Claude Abecassis,, 3 / de M.

du Code des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Claude

le ressort du tribunal, "... à Vence locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SCI Key Biscane et/ou Maud Y... et/ou Véronique Z... et/ou Jean-Claude A... et/ou Otis A..." ; "aux motifs

suivants "... à Nice, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL Ruby's et/ou Jocelyne X... et/ou Maud X... et/ou Véronique Z... et/ou Jean-Claude A... ; ... à Nice, locaux et dépendances

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour fraude fiscale, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois