Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2012 N°2012/312 Rôle N° 10/21383 [I] [M] C/ S.A.R.L A.C.A Grosse délivrée le : à : Me Jean

Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2012 N°2012/242 Rôle N° 10/19659 [V] [M] C/ SARL SOVAME Grosse délivrée le : à : Me Jean

FOND DU 18 OCTOBRE 2011 N°2011/794 Rôle N° 10/04842 [J] [Z] C/ Société ASTRA TECH FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Jean

Il soutient que : En ce qui concerne la compétence territoriale : - ainsi qu'il l'a toujours déclaré, il est domicilié sur le territoire de la commune de Balma de sorte qu'en vertu des dispositions

GAMBA, greffier REQUÉRANTE SCF LE LATINO 54 rue Jean Moulin 31130 BALMA représentée par madame Corinne X..., gérante DÉFENDEUR Maître Jérôme Y... ... 31000 TOULOUSE Comparant DÉBATS : A l'audience

qu'elle a formée le 4 avril 2025 que l'intéressées a désigné, parmi les quatre vœux d'affectation formulés, le lycée polyvalent Bellevue, à Toulouse, situé à 62 kilomètres de son domicile, et le collège Jean

WISEED 2 rue Jean Giono 31130 BALMA / FRANCE Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES S.A.S.

moins quinze minutes, il résulte de l’instruction que l’intéressée avait désigné, parmi les quatre vœux d’affectation formulés, en priorité, le lycée polyvalent Bellevue, à Toulouse, suivi du collège Jean

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00468 URSSAF AQUITAINE C/ SARL LA FOURNEE DE BALAM DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise 3 rue Théodore

TOULON Madame [Z] [B] ÉPOUSE [I] représentée par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON Monsieur [O] [I] représenté par Me Cyrille LA BALME de la SELARL

A sont les parents F, née en 2008, qui a été scolarisée en classe de 4e au collège Jean-Pierre Vernant de Toulouse pendant l'année scolaire 2021-2022.

Copie en sera adressée à la société en nom collectif Pitch Promotion et à la commune de Balma. Délibéré à l'issue de la séance du 12 juin 2025 où siégeaient : M.

APPELANTE Société RHONEA, venant aux droits de : - la société LES VIGNERONS DE BALMA VENITIA-BEAUMES DE VENISE, suite à une fusion absorption par la société VIGNERON DES DENTELLES

04/10/2004 ARRÊT N°392 N°RG: 04/01052 OC/CD Décision déférée du 18 Décembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - Mme BLANQUE JEAN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

de Lavaur, Balma (Haute-Garonne), 38/ de Mme Janine J..., demeurant route de Lavaur, Balma (Haute-Garonne), 48/ de M.

DEMEURANT CHEMIN DES PINS A BALMA HAUTE-GARONNE , PAR M. CHRISTIAN BLAIN DEMEURANT ROUTE DE SAINT MAMET-MONTAUBAN DE LUCHON A BAGNERES DE LUCHON HAUTE-GARONNE ET PAR M. PAUL X...

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves