E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 La société Jaes

Janny, - La société FRIKA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

Jany Z..., 8 / de Mme Martine A..., épouse Z..., demeurant ensemble rue du Châtelier, 79100 Misse, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

le droit au renouvellement ; qu'en se bornant à relever que le bail litigieux consenti à la Caisse d'épargne avait été précédé par un bail commercial qui avait été cédé en un premier temps à un locataire

rousse République a donné en location des locaux à usage commercial et d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 1989) de l'avoir débouté de sa demande en nullité, pour erreur, des baux

dérogatoire afin de permettre à la société Vialimba d'aménager les locaux avant la signature d'un bail soumis au statut des baux commerciaux. 9.

coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Moinard et Jarry se connaissaient de longue date ; que le répertoire téléphonique de Jarry comportait tous les numéros concernant les diverses

, même si les modalités et le montant de cette rémunération n'ont jamais été précisés ; le 10 février 1994, à " La Muraille de Jade ", alors que Jan Z... et Bruno Y... attendaient l'arrivée de Gaby X..

de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit la société civile immobilière Forum Jarry

Jany, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1991, qui, pour complicité d'abus de confiance, recel, faux en écritures privées et usage, falsification

d'intérêt économique (GIE) Technocentre, maître de l'ouvrage, a fait édifier un centre technologique ; que les travaux de charpente et de gros oeuvre de l'un des bâtiments ont été exécutés par la société JAF

bail relevant de l'ensemble du statut des baux commerciaux auquel le preneur ne pouvait valablement renoncer dans l'acte même portant nouveau bail dérogatoire et a violé les dispositions des articles

[U] [X], le bailleur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 5. Mme [Y] [X] est intervenue volontairement à l'instance.

Geert Jan, - Y... Z...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail

se poursuive à son seul nom ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation des baux, qu'alors que [X] [K] copreneur des trois baux en cause cessait son activité, [G]-[X] [K] copreneur de ces baux qui

se poursuive à son seul nom ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation des baux, qu'alors que [T] [P] copreneur des trois baux en cause cessait son activité, [J] [P] copreneur de ces baux qui continuait

bail soit un bail soumis au statut des baux commerciaux.