Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre et 25 décembre 2019, Mme B A, représentée par Me Laura Jaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise

] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Monsieur [P] [W], né le 17 Septembre 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura

UNIVERSITAIRE [2] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [S] [F] Comparant et assisté par Me Laura

personne de Mme [H] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [P] [J], né le 25 Mars 1961 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura

[I] [F] [O] Non auditionnable - certificat médical du 18 juillet 2024 - représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [1]

[N] [U] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [R] [X]

SPECIALISE DE [1] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [Z] [L] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Laura

Juillet 2024 CH UNIVERSITAIRE [1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [1] Comparant en la personne de Mme [I] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [R] [T] Comparante et assistée par Me Laura

B..., représentée par Me Jaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception de 4 424,59 euros émis le 20 février 2024 par la direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire

soins : [J] [S], née le 09 Septembre 2000 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante - certificat médical en date du 30 mars 2026 - bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Laura

[K] [M] né le 7 avril 1978 à [Localité 1] Non comparant - certificat médical en date du 15 juillet 2024 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES,

[V] [L] Non comparant - certificat médical en date du 17 juillet 2024- bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office Sous tutelle, mesure

convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [I] [L], né le 31 Mars 1977 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura

convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Monsieur [E] [M], né le 31 Décembre 1996 à [Localité 2] (44) [Adresse 1] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura

comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Madame [F] [Q], née le 15 Décembre 1999 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante et assistée par Me Laura

Il soutient que, présent le 1er décembre 2018 dans un groupe BAC pour le maintien de l'ordre rue Nationale et place Jean Jaurès à Tours, il a été victime d'un jet de bouteille d'acide mais n'a pas été

8ème Chambre Civile * ARRET du 6 Septembre 2005 APPELANTE : SAS LAURALEX 66 Avenue Jean Jaurès 69190 SAINT FONS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me PETAT,

Représentant : Me Laure BONNEVIALLE-HALLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. Paul X...