AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103190_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C A et Mme B A, représentés par Me Jarnoux-Davalon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 26 novembre 2020 et 17 février 2021 par lesquelles le maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux
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Chambre civile 1-2
68f31ef847bd0e19a239d43d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[C] [O] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par : Me Vincent JARNOUX-DAVALON de l'ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire
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