Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la SARL Rouault, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 5 / la SARL Jacques Rouault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Saint-Jacques 60200 COMPIEGNE EDITIONS DE PRESSE RCS B 411 965 593 Demanderesse au renvoi pour suspicion légitime. Représentée par Me LE PIVERT, avocat au barreau de COMPIEGNE.

ROBART, président du comité de défense de l'environnement Croix rouge - super Antibes les Terriers, La Valnargue des Coujoulès, les Ecoutous, demeurant ..., et MM.

Jacques A, Arnaud I, Chérif J, Aïssa C et Pascal N saisissent le tribunal d'une requête en référé dirigée contre la délibération n° DEL2022-169 du 17 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de

A... épouse X... née le 23 Août 1960 à SISSONNE (02) 1 Rue Jean-Jacques Rousseau 02820 MAUREGNY EN HAYE Mademoiselle Laùtitia X... née le 18 Août 1981 à REIMS (51100) 1 Rue Jean Jacques Rousseau 02820

A, et de Me Rochat, substituant Me Heinrich, avocat de la commune des Echelles. Considérant ce qui suit : 1. Le 1er juillet 2020, M.

APPELANT Maître [T] [X] , dont le domicile professionnel est situé [Adresse 1] - [Localité 7], Né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 10] Demeurant [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Jacques

Monsieur Jean-René X..., monsieur Jacques X..., monsieur Michel X..., madame U...

DECIDE : Article 1er r : Le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges est condamné à verser une somme de 5 000 euros à Mme I.

A, et de Me Rochat, substituant Me Heinrich, avocat de la commune des Echelles. Considérant ce qui suit : 1. Le 1er juillet 2020, M.

INTIMÉS : Monsieur [L] [I] [F] Demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Corinne BLANC de l'AARPI BLANC PICQUET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1614, Assisté de Me Jacques

Jacques X..., demeurant à Rothau (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme Hortense Y..., épouse A..., demeurant

Maurice XD..., demeurant la Royauté Saint-Aubin le Cloud à Secondigny (Deux-Sèvres), 12°) M. Roger XN..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 13°) M. Jacques XJ..., demeurant ...

Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité du centre hospitalier Jacques Cœur ne saurait être engagée à raison de l'existence de fautes médicales.

et percuté un arbre sur le bas-côté, a été projeté sur la route où il a été heurté par l'automobile de M.