à constituer par Jacques X... à la somme de 500 000 euros et non plus de 300 000 euros, ce cautionnement étant constitué des versements effectués jusqu'à ce jour et d'un versement supplémentaire de 200

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé a déclaré

Patrick et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence d'une certaine somme, outre les intérêts, frais commissions et accessoires ; que par acte du 7 octobre 1993, ils

Jacques Z... et son épouse se sont portés cautions solidaires avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, chacun pour un montant de 20 000 francs en principal, outre intérêts et accessoire

ne demande plus sa mise hors de cause.

Jean-Jacques X... comme seule caution n'était pas de nature à empêcher la banque de se prévaloir de la renonciation invoquée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte

Calvin B... et son père ; que M.

Jacques X....

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

. ; QUE, SUR DEMANDES FORMEES PAR JEAN JACQUES CASSIN, ANDRE CASSIN ET LES EPOUX BAYLAC, CREANCIERS DE B.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y..., 2°/ Madame André Y..., demeurant ensemble "Cauvin", Brucheville, Saint

Jean-Jacques PICARD Juges : M. Jean-François DURAND M. [H] [O] assistés de M.

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame Brigitte Z... épouse X... ... 29225 PLOZEVEDE Monsieur Jacques X... ... 29225 PLOZEVEDE SARL X... ... 29225 PLOZEVEDE " agissant poursuites

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 20 JUIN 2001 RG : 99/04230 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' AMIENS du 14 septembre 1999 PARTIES EN CAUSE :

- 134, boulevard Gambetta 06000 NICE représentée par Me Audrey BRUN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [W] [H] 52 Bd René Cassin

Dans la cause enregistrée sous le numéro 08 / 00029 du rôle général.

Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me LEQUILLERIER du barreau de SENLIS ET : INTIMEES Mademoiselle Anh Thu Y... née le 20 Février 1972 à CLICHY (92110

X... possède des ressources officielles et officieuses qui, eu égard aux charges qu'il déclare, permettent de fixer le cautionnement à la somme de 100 000 euros ; "alors que Jacques X... versait aux