HAF EXPRESS, dont le siège social est sis 39 RUE POMIER LAYRARGUES - BAT AB NUM 69 - 34070 MONTPELLIER non comparante, ni représentée ayant pour liquidateur judiciaire Me [K] DEFENDERESSE Organisme

APPELANTE Mademoiselle Isabelle X... née en à, demeurant...

V No 2008 / Rôle No 07 / 16805 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C / Isabelle Y... X...

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Portalis DB22-W-B7E-PSK5 DEMANDEUR : Madame [D] [N] [Y] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Isabelle

HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [T] [Q] [F] [K] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle

POGGIA PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Société QUALITT

Provence Alpes Côte d'Azur, venant aux droits de l'ASSEDIC COTE D'AZUR, représentée par son Directeur Régional Monsieur [D] [H] domicilié en cette qualité [Adresse 1], représentée et assistée par Me Isabelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAEC de Pré Pommier, dont le siège est 05500 Saint-Laurent

demeurant à Oletta (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Madame Hélène A... veuve B..., demeurant à Poggio

[P] [I], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] assisté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substituée par Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, représenté par Mme Isabelle POUEY, Substitut Général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX

LES CONSACS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1] représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Isabelle

de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI

de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le courrier déposé au greffe le 18 mars 2008 par la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat de B...

GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Mars 2015 en audience publique.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Octobre 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M.