DESERT-MANELFE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 98 DÉFENDEUR : Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Isabelle

litige entre : DEMANDEUR : Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie LE BERRE et DEFENDEUR : Madame [W] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle

publique du 28 Janvier 2026, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Mme [S] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle

DELOUME de la SCP DELOUME-COTTIN-LYON-VOLIA, avocat au barreau de TOULOUSE et Me Maguy BIZOT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur Emmanuel Z... ... 86000 POITIERS Représenté par Me Isabelle

NAVILAND CARGO [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Patrick EVRARD de la SCP STREAM, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Isabelle LORTHIOS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 15] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE Société FEP INVESTISSEMENTS [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat

Chateauroux, 6°/ de Mme Chantal C..., demeurant ..., 7°/ de Mme Sylviane D..., demeurant ..., 8°/ de Mme Michèle E..., demeurant ..., 9°/ de Mme Christine F..., demeurant ..., 10°/ de Mme Isabelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, la société Ramery Construction, représentée par Me Lorthiois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Parempuyre

(BELGIQUE) Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Thérèse WILS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Isabelle

légaux Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] SARL AGORA HÔTEL, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 8] [Adresse 8] représentées par Me Isabelle

grande instance de Lille APPELANTE - INTIMEE Société Nord Asphalte prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Isabelle

DE ROME, LAMBERSART 118 JEUNOT AIME, 38 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 119 KLEIN ANDREE, 22 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 120 LAPORTE MICHEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 121 LORTHOIS

barreau de LILLE, SCI COLBERT prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 4 rue Georges Louchet 62223 ANZIN SAINT AUBIN Représentée par Me Isabelle

légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué Amiens Douai, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Isabelle

PHARMACIE DU MARCHE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE

DE ISABELLA 1960 Triuggio italienne G. DE MARTINO 1958 Napoli italienne M. DE ROSSI 1954 Cori italienne G. DEL FRANCO 1955 Ischia italienne R. DEMAURO 1955 Grumo Appula italienne F.