X... une ouverture de crédit garantie par l'affectation en gage du compte d'instruments financiers ouvert à son nom dans les livres de la banque ; qu'après avoir notifié à M.

constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le

financiers ; qu'un bien hypothéqué en garantie du prêt ayant été vendu, les parties sont convenues du versement d'une somme de 100 000 euros sur le compte d'instruments financiers et de l'affectation

(les époux L...) se sont trouvés en litige avec la société KBL Richelieu Banque Privée (devenue SA Banque Richelieu France) à raison d'avance de fonds pour investissements sur les marchés des instruments

M.A — 1 interdiction de participer à la négociation d’instruments financiers (5 ans)

financiers du donneur d'ordre ; mais qu'en application des dispositions précitées, le prestataire de services d'investissement reste tenu d'une obligation de fournir à l'investisseur des instruments financiers

Elle précisait enfin que le solde de sa créance, soit 11 762,32 euros, objet de la déclaration de créance rectificative, était garanti par un gage de compte d'instruments financiers à hauteur de 40 000

Y..., engagé le 1er août 1987 par la société Goy Hauvette, société de bourse, pour monter et commercialiser toutes les opérations dans le cadre de marché à terme des instruments financiers (Matif), a été

A ce gage pourra être substitué, après accord préalable de la banque, un gage du compte d'instruments financiers n° 86405140709 auprès du Crédit agricole de Lorraine » ; que cette faculté de substitution

2e section, en date du 24 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroqueries et blanchiment, fausses déclarations à l'exportation ayant pour but ou effet l'obtention d'un avantage financier

[W], de la SCP Ohl-Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'avis de M.

ainsi subi ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement, après avoir relevé que la société Procapital était contractuellement tenue d'informer son client des opérations concernant les instruments

Pourvoi n° K 16-23.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

F-D Pourvoi n° X 16-17.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Les juges du premier degré l'ont relaxé du chef d'utilisation d'information privilégiée pour permettre à des tiers de réaliser des opérations sur des instruments financiers et l'ont condamné des autres

(la société ECA), agissant pour le compte de fonds d'investissement du groupe Elliott, ont procédé à l'achat d'actions NDSA et d'instruments dérivés portant sur les actions NDSA.

Le 13 avril 2012, la Société Générale a déclaré sa créance pour la somme de 80.000 euros en précisant que l'engagement était garanti pour un gage de compte d'instruments financiers à hauteur de 40.000

Le 27 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de l'instrument financier constitué des 1 250 parts sociales à 20 euros émises par la société locale d'épargne de la