et du RSA ".

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'aucune intention frauduleuse ne peut lui être imputée, qu'elle n'est pas redevable des sommes perçues au titre du RSA, que les sommes versées par sa mère ne

revenu minimum d'insertion (RMI) ou du revenu de solidarité active (RSA) (INK-RSA socle - 003) et de prononcer la décharge des indus ; 2°) d'autre part, d'annuler les décisions des 16 mai, 10 juillet

de ce qu'elle aurait effectivement été bénéficiaire du Rsa au moment de son incarcération.

, la somme de 1 405 007,80 euros, les sommes déjà versées à titre de provision et au titre de l'exécution provisoire devant être déduites de celle-ci, et la condamner à verser à la RSI la somme de 244

Y... ; qu'il ressort des éléments versé aux débats que l'intéressée a perçu indument le RSA, entre décembre 2009 et février 2012, ainsi que l'ALS d'août 2010 à décembre 2012, s'étant selon la CAF faussement

octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine informe l'intéressée qu'il procède à la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active (RSA

D... est allocataire du RSA depuis sa création après avoir été allocataire du RMI depuis 2004.

En troisième lieu, il est justifié que Mme B, attachée des administrations parisiennes du service de l'insertion sociale et professionnelle justifie d'une délégation de signature permanente de la Maire

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

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Par courrier du 9 avril 2024, le Département du Nord a indiqué qu'il était titulaire d'une créance frauduleuse au titre d'indus de revenu minimum d'insertion (RMI) entre octobre 1999 et mai 2005 dont le

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