AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723b9cd5801467740d587
7 février 2001
7 février 2001
le siège est 162, lotissement Pointe d'Or, 97139 Abymes en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de la société Delta ingénierie
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339
11 mai 2023
11 mai 2023
[M] à la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise, n'avait pas été mis à la charge de la Société de machines et d'ingenierie ternoise ; qu'en jugeant pourtant que cette dernière société devait prendre
Source officielle