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5 résultats pour « Ilhem SAKHRI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858d6d34da2cbdcdd3b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DÉFENDERESSE : Madame [Z] [C] épouse [L] Hébergée chez Madame [T] [C] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] domiciliée : chez Madame [C] [T] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Ilhem

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e007d408f8d4c2bf86

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 08 juillet 2024 DEMANDERESSE : [16] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33 substitué par Me Ilhem

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE: Société CDC HABITAT, ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 6] Représentée par Maître Ilhem

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1112JUD003699417

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Türkiye 28/08/2017 Eyüp Sabri KARTAL 1965 İzmir Turkish Necip Fazıl YILDIZ 7. 2714/18 Aslan v. Türkiye 19/12/2017 İbrahim Halil ASLAN 1984 Şanlıurfa Turkish   8. 4083/18 İstemil v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC004997616

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

Ce principe est implicite dans l’ensemble des articles de la Convention et il constitue l’un des éléments fondamentaux de l’État de droit (voir, entre autres, Sabri Güneş c.

Source officielle