Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME TESTUT AEQUITAS, dont le siège est ..., représentée par Me Hubert Lafont, administrateur

Hubert Lafont, mandataire judiciaire, domicilié 25, rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société X..., 3 / M.

Hubert Lafont, ès qualités de commissaire au plan de cession et mandataire ad litem de la société Codhor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

Hubert Lafont, agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société Sefibi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit

X... 2 rue du Vignoble 77100 BUSSY SAINT GEORGES APPELANT représenté par Maître MANDICAS, avocat au barreau de VERSAILLES SOCIETE TRANSCAP LOGISTIQUE 24/26 rue de la Pépinière 75008 PARIS Monsieur Hubert

Hubert Lafont, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA Tuffier Ravier PY, demeurant ..., 2°/ de M.

Hubert Lafont, 5 / de M.

GTC 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT 3o - Me Hubert LAFONT - Administrateur judiciaire de S.A.

Humberto, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1993, qui, pour complicité de destruction ou détérioration de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet

HubertA... RenéPAR DÉFAUTPARTIE CIVILEDEVANLAY S.ACONTRADICTOIREGROSSE DÉLIVRÉELE :à Maître : PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LAFONT EST DECEDE LE 18 AOUT 1970, APPAREMMENT SANS LAISSER D'HERITIER, APRES

Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 30 avril 1980, le Conseil d'Etat, saisi du recours dirigé par le MINISTRE

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND

. - EURL ZR FINANCES C/ - Mme Josette HUBERT Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D.

Hugo BELLANCOURT, EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Location de Matériels du Val Hubert (ci-après LMVH) fait partie d'un groupe de sociétés familiales dirigées par M.

Hubert X... le 15 Mai 1960 à VINEUIL (INDRE) - Mme Fabienne Y... épouse X...e le 21 Juillet 1965 à CH TEAUROUX (INDRE)demeurant ensemble xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx6110 VINEUILreprésentés par Me Jacques-André

Hubert Y..., demeurant tous deux à Gemmelaincourt (Vosges), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Lafon, - les conclusions de M.