Cour de Cassation · civ1 — 22 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LAFONT EST DECEDE LE 18 AOUT 1970, APPAREMMENT SANS LAISSER D'HERITIER, APRES AVOIR LEGUE PAR TESTAMENT UNE MAISON ET DES PARCELLES DE TERRE A DAME Y... ET A DEMOISELLE Y...; QUE, PAR ACTE DE BOITEUX, NOTAIRE, DU 25 MARS 1972, CELLES-CI ONT VENDU LES BIENS QUI LEUR AVAIENT ETE LEGUES A DAME Z..., EPOUSE B..., LEDIT ACTE COMPORTANT LA CLAUSE SUIVANTE : <<LES VENDERESSES FONT OBSERVER QUE LAFONT N'AYANT INSTITUE AUCUN A... UNIVERSEL ET N'AYANT LAISSE AUCUN HERITIER DU SANG CONNU, LA PRESENTE VENTE SE TROUVE SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DES LEGS CI-DESSUS PAR UN ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE LAFONT DONT LA NOMINATION A ETE DEMANDEE AU TRIBUNAL COMPETENT; UN ACTE COMPLEMENTAIRE DES PRESENTES CONSTATANT LA REALISATION DE LADITE CONDITION SUSPENSIVE SERA DRESSE PAR LES SOINS DU NOTAIRE SOUSSIGNE>>; QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, LE 23 JUIN 1972 D'UN NOUVEAU TESTAMENT DE LAFONT INSTITUANT DAME HUBERT A...
D..., LA DELIVRANCE DU LEGS N'A PAS ETE FORMALISEE DANS DES DELAIS NORMAUX; QU'EN 1977, LA CONDITION SUSPENSIVE N'ETANT PAS ENCORE REALISEE, DAME CORDIER X...
C... EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE JAVERT, A ASSIGNE BOITEUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN INVOQUANT A LA FOIS UN PREJUDICE PERSONNEL ET CELUI CAUSE A LADITE SOCIETE, QUI N'AVAIT PU OBTENIR UN CREDIT BANCAIRE FAUTE DE POUVOIR OFFRIR EN GARANTIE LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE L'ACTE DE VENTE DU 25 MARS 1972;



 ATTENDU QUE POUR OBTENIR LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT TENU ENVERS SA CLIENTE D'UN DEVOIR DE CONSEIL QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DE SES ACTES ET QU'IL LUI INCOMBAIT, DES LORS, D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DEVOIR DE CONSEIL, DESTINE A ASSURER LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DES ACTES, NE COMPORTE POUR LE NOTAIRE QU'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, ET QU'IL APPARTIENT AU CLIENT D'ETABLIR LE MANQUEMENT DE L'OFFICIER PUBLIC A CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.