AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3cc9ba5988459c59989
4 juillet 2006
4 juillet 2006
X..., de la marque "High Score" le 17 septembre 1992 ; que la seule signature des statuts de la société High Score mentionnant cette dénomination, suivie de son immatriculation, conférait à cette société
Source officiellePage 1 sur 1366
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204
26 février 2020
26 février 2020
Yield » et de 10,26 euros pour les obligations Oceane et la possibilité pour les obligataires « High Yield » de souscrire à des émissions de titres. 4.
Source officielle