de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 95, Avenue du Général de Gaulle - 30390 ARAMON, Assistée de Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour et plaidant par Maître Hervé-Georges

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, agissant par représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hervé-georges BASCOU de la SELARL BASCOU-CAYEZ

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : SAS OCEAN [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Hervé-georges

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Hervé-georges BASCOU de la SELARL BASCOU-CAYEZ

Marc Bailloux, - M. André Vinit, - M.

Georges A..., domicilié [...] , 9°/ à M.

ADMINISTRATION DE BIENS, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 528 669 096, dont le siège social est sis 3, Place Edmond Budillon - 38790 SAINT GEORGES

Her handbag was over her shoulder.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Hervé LOCU, président Gilles MALFRE, conseiller Valérie MORLET, conseiller Greffier, lors des débats : Mme

to peaceful enjoyment of her possessions to the Government.

Subsequent to this case, in Balfour Beatty v.