AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69d57039cdc6046d47726401
7 avril 2026
7 avril 2026
ANDRIEUX Me Nathalie MICHEL --------------------------------------- CM/ES JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Hervé ANDRIEUX - Me Nathalie MICHEL Copie au dossier LE SEPT AVRIL DEUX MIL
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A, représenté par Me Hervé Andrieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une nouvelle carte
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