COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 19/16773 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFC6O Ordonnance n° 2024/ M010 Mme [X] [V] Représentée par Me Henri-pierre

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [T] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Henri-pierre

Pauline PICQ Toque - [Adresse 1] Maître Pierre BUISSON Toque - 140, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 4 décembre 2018 à effet au 1er juin 2018, la société RIVOLI

◊ COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS CEDEX 9, * COMPAGNIE MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS CEDEX 9, Comparaissant par Maître Stéphan DARRACQ

) ; Considérant que M. et Mme Henri A et M.

de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON, INTIMEE : S.A.S.

Il ressort des pièces versées aux débats que la SCI RIVOLI ANJOU par actes authentiques des 29 avril 2002 et 14 décembre 2006 a acquis plusieurs lots d'abord sur la ZI du [Adresse 2] puis sur la ZA des

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE DUMAS HENRI PARTICIPATIONS, - les conclusions de M.

IV, bâtiment A, n° 527, 97110 Pointe-à-Pitre, 7 / de M.

10/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SAS DELTA AVOCATS la SELARL DGD AVOCATS Me Perrine ESCANDE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Henri

JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : la SELAS AGIS Me Jocelyn RIGOLLET

H..., Félix, Noël, Henri Z..., demeurant à Paris (16e), ..., pris en sa qualité de légataire de M.

Pierre XT..., 75°/ Mme Josette XT..., née ZX..., demeurant ensemble ... aux Loups, 91070 Bondoufle, 76°/ Mme Brigitte ZG..., née XV..., demeurant ..., 77°/ Mlle Sylvie XV..., demeurant ...,

Représenté par Madame [Z] [T], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / ASSOCIATION INTERNATIONAL CONTACT MUSIC [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 791 144 561 (Représentée par Monsieur Gabriel RICHERT RIBOULET

B n° 123, 97110 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 36°/ de Mme Josy U..., demeurant résidence Achille René H..., esc 5, 6e étage, porte 61, 97110 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 37°/ de M.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE Société SMABTP en qualité d’assureur DO de SNC LGC-BKG 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Paul-henry

Pierre Lecuyras, demeurant 30, rue de Longchamp, 75116 Paris, 76 / de M. Olivier Riollet, demeurant 26, allée des Brochets Domaine de l'Orabire, 83400 Hyères, 77 / de M.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, et de Messieurs Pierre-Louis PUGNET et Gérard