Arrêt rendu le 08 Février 2022 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère N° Section : B N° RG : 21/1755 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/10/23 à : Me Helia

N° RG 23/02829 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEEH Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Helia DA SILVA, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 11 SCP MERY - RENDA

dans l'affaire entre : Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Helia DA SILVA, Plaidant/Postulant, avocat

Jugement rendu le 06 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° RG : 16/02758 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Pierre LEFOUR Me Helia

APPELANTE SAS APLUS SANTE, prise en son établissement [Adresse 2], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de LYON ([Adresse 1]) substitué par Me Hélia DA SILVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02291 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLOC Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Helia DA SILVA, avocat au barreau de

N° RG 24/00402 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTC Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES Me Helia DA SILVA,

POSTE DE FRANCE TELECOM ET DES GROUPES DE LA COMMUNICATION [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Helia

POSTE DE FRANCE TELECOM ET DES GROUPES DE LA COMMUNICATION [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Helia

FRANCE TELECOM ET DES GROUPES DE LA COMMUNICATION [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Helia

Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice) Madame Patricia LABEAUME, Conseillère qui en ont délibéré.

SILVA, Présidente de chambre, Présidente, M.

  José Domingues Loureiro, M me Hélia Beatriz Carvalho Gonçalves da Silva Soares et M me Maria João Gonçalves Soares («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 18 novembre 2008 en vertu

Yessiou-Faltsi, Civil Procedure in Hellas , éd. Sakkoulas-Kluwer, p. 45 et suiv.).

Yessiou-Faltsi, Civil Procedure in Hellas , éd. Sakkoulas-Kluwer, p. 45 et suiv.). 3.

Silva, pour assurer tout ou partie du suivi de la demande de raccordement.

against the Republic of Austria lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Austrian nationals, Ms Helga