[X] ne se trouve pas dans l'impossibilité d'obtenir son acte de naissance guinéen des autorités guinéennes compétentes, la cour d'appel a violé les articles 46 et 55 du code civil ; 3°/ qu'en retenant

Y..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Charente-Maritime jusqu'au 16 janvier 2019, date de sa majorité ; Sur le moyen unique, pris

tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à l'entreprise EARL des Haies de Guitton

de son fils en France pour raison médicale et le contrat de bail de son logement de fonction ; qu'enfin les autres pièces ayant trait à diverses actions de la société à l'égard des fonctionnaires guinéens

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Friguia, société anonyme, dont le siège est ... 609 Conakry, (République de Guinée

, dont le siège est [Adresse 6] (Guinée), agissant en la personne de son agent judiciaire de l'Etat, [Adresse 2], (Guinée), en la personne du ministre des postes, télécommunications et de l'économie numérique

, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3], commune urbaine de [Localité 3] (Guinée), ont formé le pourvoi n° T 23-22.855 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel

les époux Y... et la société Prestige Beauté ont contracté avec la société Guinot dans la certitude que les prétendus dépositaires ne bénéficiaient pas du savoir-faire Guinot et ne constituaient pas de

[I], se disant né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 5] (Guinée), a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

[H], se disant né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Guinée), a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

[Z], se disant né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 5] (Guinée), a saisi un juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

Le Guillou, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

entre Sogemi et UD n'avait, juridiquement, avec cette dernière que des relations acheteur/vendeur qui permettaient à CSI, non tenue par une clause restrictive, de revendre à qui bon lui semblait en Guinée

Antilles (la société Guiban), titulaire du lot plomberie, ventilation et climatisation, M.

font grief à l'arrêt de condamner la société Guinot à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et les sociétés Guinot et Mary Cohr ainsi que le SNDV à payer des dommages-intérêts pour appel abusif

Eric Guilloux, agissant en qualité de gérant, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Guingamp au profit du Directeur général des Impôts, domicilié .

B...- ambassade de Guinée à Paris " contenant 3 000 francs français et 630 $ US qu'il devait donner au prévenu à son arrivée à Paris ; " que Mohamed X... a précisé, en outre que " M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaudières Guillot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation