non seulement les taxes qui figurent au titre II de la première partie du code général des impôts mais également la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent

qu'elle avait acquise, la cour d'appel a violé l'article 1638 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au vendeur d'un immeuble d'énoncer sans équivoque dans l'acte de vente les servitudes et charges qui grèvent

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Grenet fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 février 1998) d'avoir, dans la

A... avait déclaré que le conducteur de la moto, c'est-à-dire Aeschbacher, avait freiné un peu avant la Salle de la Grenette, du fait de la présence de jeunes sur le trottoir ; qu'il résultait de cette

F... alors, selon le moyen : 1°/ que, dès l'ouverture de la procédure collective, il doit être dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

du décret du 27 décembre 1985 que les fonds dus au débiteur consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers doivent être transférés avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent

Grellet, vice-procureur JIRS près le tribunal de grande instance de Lyon ; ""attendu que le parquet de Lyon, conduisant désormais cette enquête ouverte et poursuivie en flagrance, était le plus à même

consommation ; 5°/ que, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où celle-ci est appelée, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des charges qui grèvent

M..., ès qualités, avaient expressément contesté l'ignorance dans laquelle la société Hyundai prétendait s'être trouvée, à la date de ses premiers contacts avec le garage Grevet, de l'instauration du bonus

X... en paiement de charges afférentes à un emplacement de mouillage dans ce port ; que Mme d'Eclassan Grenet est intervenue à l'instance ; Attendu que M.

interdites et nulles de plein droit les aides d'Etat, lesquelles s'entendent, au-delà des prestations positives, de toute intervention qui, sous des formes diverses, allège les charges qui normalement grèvent

[Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me GREVET [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[B] [Z] [Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me GREVET [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[N] [X] [Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me GREVET [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

santé publique N° RG 23/10837 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSDK MINUTE: 23/2866 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO GREBERT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Grenette, société à responsabilité

. # Procedimento penal entablado contra Siegfried Grunert. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Strasbourg - Francia. # Asunto 88/79.

#Criminal proceedings against Siegfried Grunert.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France.#Approximation of laws: preservatives.#Case 88/79.