causés par l'activité médicale ou para-médicale Décision attaquée : n° 21/00242 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 05 Avril 2023 Appelant : Monsieur [S] [Z], représenté par Me Georges-henri

ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00318 DEMANDEUR SAS LINKEXPERTISES [Adresse 1] comparant par SELARL WARN AVOCATS - Me Henri

mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00319 DEMANDEUR SAS LINKEXPERTISES [Adresse 1] comparant par Me [H] [R] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS C.E.C.O.P [Adresse 3] comparant par Me Georges-Henri

LAND & MONKEYS LEON FROT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Georges-Henri CHARPENTIER substituant Me Agnès BAUVIN de la SAS CABINET DURAND CONCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0086

de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT PATRIMONIALE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Georges-Henri

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Et Maître [Q] [V] ès qualité d' administrateur judiciaire de la SCI KEN demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Georges-Henri

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 85-18.736 formé par : 1°) Monsieur Georges XP... et 2°) Madame Gisèle XP... née

HENRI D..., DEMEURANT A MULHOUSE, ..., DEMEURANT ... A HENDAYE PYRENEES-ATLANTIQUES , M. RENE YO..., DEMEURANT ... A SAINTES CHARENTE-MARITIME , M. RAYMOND YP..., DEMEURANT ...

Roland Georges Z..., Mme Irène A...épouse Z..., SCI S. C. I.

Henri Z..., demeurant ... (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit : 1°) de M.

Henri U..., demeurant 12, Cité du Moulin, 17380 Tonnay-Boutonne, 26°/ de M. Gérard V..., demeurant ..., 27°/ de M.

Par application de l'article 1589 du Code civil, la vente sera déclarée parfaite et Georges Michel X... et la société LA BELLE EPOQUE condamnés à payer à Henri D... en qualité de liquidateur de Mireille

Joël Le Goff, demeurant à Brest (Finistère), 13, rue Henri Moisan, 27 / M. Pierre Le Rouzic, demeurant à Brest (Finistère), 1, rue Kérével, 28 / M.

Henri de F..., demeurant ... (Haute-Garonne), représentant des créanciers, et M.

Henri V..., demeurant Diriguin à Saint-Meen (Finistère), 25°) M. Albert XW..., demeurant à Villefranche de Lonchat (Dordogne), 26°) M.

* SCI GEORGES, [Adresse 7], contrôleur, comparant par Me Stéphane Dayan, avocat (P418) présent.

Joël X..., demeurant ... à Saint-Augustin les Mathes (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Raymond XA..., demeurant à Chateauneuf-sur-Charente (16120) ; - n° 134716, présentée par M. et Mme R...