dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 7] non constituée Monsieur [P] [V], en qualité de médecin exerçant à l’Hôpital privé du [8] - [Adresse 2] - [Localité 5] représenté par Maître Georges

[Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de PARIS - #E1485 Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Georges

[U] [I] La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE AVOCATS DEFENDEURS représenté par Me Georges LACOEUILHE - #A0105 représentée par Me Rachel LEFEBVRE - #D1901 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sabine

[C] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Caroline BENHAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1803 DÉFENDEURS Monsieur [M] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Georges

LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, S.A.S.

LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) SHAM

Madame [O] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Mathilde DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS - #G0881 DEFENDEURS Monsieur [T] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Georges

Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [U] épouse [T] [Adresse 5] [Localité 9] FRANCE Représentée par Maître Georges

LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0105 substitué par Maître TRIQUET Compagnie d’assurance MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMP ANY anciennement

M...... 75019 PARIS représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 79 La Compagnie MIC LTD société d'assurance prise

assureur du Dr [N] Elisant domicile auprès de la SAS BRANCHET [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistés de Me Georges

Madame [B] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS - #G0881 DEFENDEURS Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Georges

LACOEUILHE de L'AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105 substitué à l'audience par Me Maud HUBERT, de L'AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : A105

LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105, substitué à l'audience par Me Maud HUBERT de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ONIAM

: 1°) d’annuler les décisions du 23 septembre 2025 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Géorgie

SOCIETE NOUVELLE L. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Georges LACOEUILHE, avocat

français ; - le préfet qui s'est estimé lié par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier que son renvoi en Géorgie

2024/1 MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (MIC DAC) - (Madame [C]) prise en la personne de son représentant légal la SAS BRANCHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Georges